Intervention de François Patriat

Monsieur le président du Congrès, monsieur le président du Sénat, chers collègues, un an déjà, et voilà que, dès aujourd'hui, nous voulons nous projeter dans les chantiers qui s'ouvrent et qui vont nous occuper dans les années à venir.

Je pense particulièrement à la réforme constitutionnelle. Il y a là – je le dis en particulier à mes collègues sénatrices et sénateurs – un rendez-vous à ne pas manquer. Les dernières élections, d'abord présidentielle, puis législatives, ont renvoyé une partie de la classe politique à ses luttes internes dont elle semble ne jamais vouloir sortir – c'est même à se demander si elle n'y délecte pas. Et plus encore, le nombre d'abstentionnistes n'est pas à négliger.

Une première étape a été franchie avec l'adoption des lois pour restaurer la confiance dans la vie politique. Elles ont été portées, l'été dernier, par Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, dont je veux ici saluer le travail.

La deuxième étape qui s'ouvre doit renforcer l'indépendance de l'institution judiciaire. Elle doit ouvrir les institutions aux citoyens et aux enjeux contemporains. Elle reconnaîtra tous nos territoires dans leurs spécificités, sans préjudice de l'unité de la République. Elle renforcera l'efficacité de la procédure parlementaire. Le Sénat doit s'extraire des logiques politiciennes des partis quand les enjeux nous dépassent, et concernent la France et l'avenir de ses institutions.

Surtout qu'après des années de fausses réformes, parfois contradictoires, il s'agit pour nos territoires, non d'un énième grand soir institutionnel, mais d'une série d'adaptations pragmatiques qui permettront de corriger les éléments d'aberration qui remontent du terrain et qui ont été jusque-là négligées.

C'est le droit à la différenciation, c'est le droit à la dérogation qui achèvent le droit à l'expérimentation.

Les apports de cette révision constitutionnelle s'inscrivent aussi et surtout dans le cadre inédit du dialogue entre les collectivités territoriales et l'État, que j'ai souvent entendu caricaturer.

La majorité a ainsi approuvé le Gouvernement, lorsqu'il a décidé de mettre fin à quatre années successives de baisses unilatérales des dotations de l'État aux collectivités territoriales, et qu'a été proposé une hausse maîtrisée des dépenses de fonctionnement des collectivités de 1,2 % par an pendant le mandat.

La hausse maîtrisée se traduit par la mise en place d'un contrat. Cette méthode partenariale est inédite et traduit bien la volonté de la majorité, ce pacte girondin qui doit redonner aux territoires les moyens d'agir dans une responsabilité partagée. Déjà 228 maires et présidents de nos plus grands exécutifs ont confirmé leur engagement dans la démarche, soit 70 % des collectivités concernées.