Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du lundi 16 juillet 2018 à 16h00
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Avant l'article 1er

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Avis également défavorable. Vous évoquez, madame, la question de l'eau. Je redis ici que, sur ce sujet, le Conseil constitutionnel a récemment considéré que l'eau était un « besoin essentiel de la personne », avec objectif à valeur constitutionnelle, qui pouvait justifier une interdiction d'interrompre sa fourniture.

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