Intervention de Nicole Belloubet

Le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur la procédure mise en place, qui permet aux assemblées de s'opposer à une nomination lorsqu'un désaccord important existe avec le Président de la République, mais sans remettre en cause le pouvoir de nomination de celui-ci. La majorité négative des trois cinquièmes est ainsi imposée.

Le cinquième alinéa de l'article 13 renvoie à une loi organique le soin de déterminer les emplois et les fonctions concernés. Certains emplois sont cités par l'article 13, et des lois organiques sont intervenues pour fixer les autres emplois sur lesquels le Parlement est sollicité. Une première loi, de 2010, est relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13. Une seconde, celle du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, a modifié la liste, qui va comporter toute une série de fonctions, comme celles de Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou de président de France Télévisions.

Il me semble donc que l'actuelle liste de fonctions est suffisante, et que l'appréciation équilibrée des nominations est garantie. Pour toutes ces raisons, j'émets un avis défavorable, monsieur Larrivé.