Intervention de Jeanine Dubié

Il vise à encadrer le pouvoir de nomination du Président de la République en le limitant à certains emplois particulièrement importants « pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation », comme le dit l'article 13 de la Constitution. Il s'agit de rendre indispensable l'accord préalable d'une commission composée de parlementaires se prononçant à la majorité des trois cinquièmes de ses membres sur chaque nomination. Un tel dispositif valoriserait le Parlement, qui disposerait ainsi de la possibilité de bloquer une nomination, contrairement à celui actuellement prévu par la Constitution, qui ne prévoit que l'avis simple d'une commission parlementaire, ce qui est dépourvu de toute force contraignante pour le Président de la République.