Intervention de Yaël Braun-Pivet

Séance en hémicycle du lundi 16 juillet 2018 à 21h30
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Avant l'article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Madame Untermaier, nous partageons vos préoccupations liées à la déontologie de la fonction publique – la commission des lois a d'ailleurs mené sur cette question une mission d'information qui a rendu ses conclusions récemment. Pour autant, nous ne pensons pas qu'il soit nécessaire de l'inscrire dans la Constitution. Avis donc défavorable

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