Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du lundi 16 juillet 2018 à 21h30
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Avant l'article 1er

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Je m'étonne que M. de Courson reprenne constamment des arguments qui n'ont pas à être depuis 2008 puisque, sauf si vous m'avez mal comprise – je m'adresse également à M. Lagarde, qui avait lui aussi avancé cet argument dans sa première prise de parole – , depuis 2008, il n'est plus possible d'accorder de grâce collective. Votre argumentation reposant sur des contraventions qui seraient balayées…

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