Intervention de Nicole Belloubet

Je n'ai pas cet argument en mémoire ; je vous prie de m'en excuser. Je constate que depuis 2008, la Constitution interdit les grâces collectives : c'est tout ce que je voulais dire.

Par ailleurs, monsieur le député, une peine délictuelle, je vous le rappelle également, peut aller, en cas de récidive légale, jusqu'à vingt ans d'emprisonnement. Il ne me semble donc pas absurde, si l'on considère le droit de grâce comme un droit exceptionnel destiné à remédier à des situations inéquitables, qu'il puisse aussi, dans certains cas, s'appliquer à des peines délictuelles.