Intervention de M'jid El Guerrab

Ce débat concernant le droit de grâce est passionnant. Pour ajouter une pierre à l'édifice, si l'on ne touche pas au droit de grâce en tant que tel, il s'agit de revenir, avec cet amendement, sur ce que le comité Balladur qualifiait, en 2007, d'« anomalie » dans notre Constitution. En effet, le droit de grâce non encadré du chef de l'État constitue un vestige d'époques très éloignées. Un contreseing ministériel est certes nécessaire pour un tel acte de justice mais la solidarité politique liant habituellement le Gouvernement au chef de l'État a pour conséquence d'en neutraliser les effets.

Du reste, un premier pas a été effectué en 2008, le constituant ayant précisé que ce droit de grâce s'opérait désormais à titre individuel. Il paraît toutefois nécessaire d'aller plus loin en conditionnant la grâce à un avis du Conseil supérieur de la magistrature. Je sais, puisque cela m'a été objecté en commission, que son avis est consultatif, si bien que le chef de l'État conserve une certaine marge de manoeuvre, mais la publicité qui y est attachée empêchera toute dérive. Par coordination, et pour répondre au reproche qui m'avait été fait, il conviendrait alors de compléter la loi organique en ce qui concerne l'application de l'article 65 de la Constitution relatif au Conseil supérieur de la magistrature.