Intervention de Laurence Vichnievsky

Je suis heureuse que mon ami et collègue Patrick Hetzel soit aujourd'hui satisfait de cet article 1er qui va évidemment dans le bon sens. Je relisais les objectifs de notre projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace ; cet article va évidemment dans le sens de plus de responsabilité et de représentativité puisqu'il s'agit de mettre fin au cumul de l'exercice d'une fonction ministérielle et d'un exécutif local. Cette situation était préjudiciable à la fois pour le ministre – donc pour l'État – et pour les collectivités territoriales. Nous avons en effet eu ce débat lors du vote de la loi Confiance et nous poursuivons le processus, démarré en 1985, qui consiste à limiter ce qui était, à mon sens, une anomalie du système politique français : le cumul des mandats. Nous allons dans la bonne direction et il faut s'en satisfaire. Je voudrais simplement ajouter qu'il faut espérer que ces dispositions s'accompagnent d'une décentralisation bien maîtrisée.