Intervention de Nicole Belloubet

Je rappelle ici que l'intention du Gouvernement était d'insister sur la responsabilité des ministres. Comme vous le savez, les incompatibilités, qui sont de nature constitutionnelle, visent précisément à garantir la disponibilité et l'indépendance des ministres dans l'exercice de leurs fonctions. Je ne vois donc pas quel désavantage il y aurait à renforcer ces règles.

C'est vraiment prendre le Gouvernement pour ce qu'il n'est pas, monsieur Pradié et monsieur Dumont, que de prétendre qu'il entend, en inscrivant dans la Constitution cette règle générale, résoudre tel ou tel cas particulier.