Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mardi 17 juillet 2018 à 15h00
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Article 1er

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Avis favorable à l'amendement de la commission, rectifié dans les termes énoncés par M. le rapporteur général.

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