Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du mardi 17 juillet 2018 à 15h00
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Article 1er
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Avis favorable à l'amendement de la commission, rectifié dans les termes énoncés par M. le rapporteur général.
