Intervention de Richard Ferrand
Séance en hémicycle du mardi 17 juillet 2018 à 15h00
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Article 1er
Richard Ferrand, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Si nous en sommes d'accord, l'article 1er serait ainsi rédigé : « Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l'exercice d'une fonction exécutive ou d'une fonction de président ou de vice-président d'assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
