Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mardi 17 juillet 2018 à 15h00
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Article 1er

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Oui, mesdames et messieurs les députés, je le dis simplement et aimablement.

Je souhaite apporter une précision afin que nul n'ignore le sens de la rectification de l'amendement no 330 . L'Assemblée nationale s'apprête à adopter une incompatibilité supplémentaire visant les vice-présidences des assemblées délibérantes, qui n'exercent, en l'occurrence, pas de fonctions exécutives. Dont acte. Vous avez souhaité instaurer cette incompatibilité et le Gouvernement y consent.

Permettez-moi de préciser que, pour lire l'article 1er, il manque évidemment un élément lié à la loi organique, …

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