Intervention de Olivier Marleix

Tout à l'heure, j'ai entendu avec satisfaction le président Ferrand expliquer qu'il souhaitait que la situation des ministres soit totalement alignée sur celle des parlementaires. Or j'observe que ce n'est pas exactement ce que permettra l'article 1er, qui évoque la présidence de « certaines » personnes morales – je souligne l'adjectif indéfini. Ainsi, certaines personnes morales pourraient demeurer dans le champ du cumul autorisé, ce qui n'est évidemment pas le cas pour les parlementaires. Lorsqu'on est parlementaire, l'interdiction est absolue : on ne peut plus présider aucun exécutif local, aucun établissement public ou aucune personne morale dépendant d'une collectivité locale. Vous vous apprêtez à ouvrir une brèche s'agissant des ministres.

Madame la garde des sceaux, je m'étonne de la rédaction et de la portée normative aléatoire de cette future règle constitutionnelle. Le mot « certaines » est assez étonnant ! Je m'adresse au professeur de droit constitutionnel que vous avez été – vous avez traumatisé des générations d'étudiants comme Aurélien Pradié.