Intervention de Olivier Marleix

Là encore, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur général, je veux mettre le doigt sur le « deux poids, deux mesures » entre les dispositions que le Gouvernement sait faire voter lorsqu'il s'agit des parlementaires et celles qu'il a beaucoup plus de mal à proposer à la représentation nationale lorsqu'il s'agit des membres du Gouvernement, autrement dit de l'exécutif que, décidément, l'on tient à protéger.

Dans la loi pour la confiance dans la vie politique votée à l'été 2017, nous avons instauré des conditions très strictes d'inéligibilité pour les parlementaires ayant fait l'objet de condamnations pénales. Lorsque nous avions, à l'époque, proposé des dispositions identiques pour les membres du Gouvernement, vous nous aviez vous-même répondu, madame la garde des sceaux, que ce n'était pas possible puisque de telles mesures relevaient du niveau constitutionnel. Or nous sommes aujourd'hui au rendez-vous de la révision constitutionnelle. Nous vous demandons donc d'appliquer aux membres du Gouvernement les mêmes règles de morale publique qu'aux parlementaires en interdisant la nomination de ministres qui auraient fait l'objet de condamnations pénales devenues définitives.