Intervention de Marc Fesneau

Nous partageons votre idée de la nécessité de renforcer les moyens de contrôle et d'évaluation du Parlement. Toutefois, sur la forme, il nous semble que cette disposition n'a pas lieu de se trouver dans le titre IV de la Constitution, qui traite uniquement du Parlement. Elle relève plutôt du titre V relatif aux rapports entre le Parlement et le Gouvernement.

Par ailleurs, sur le fond, il nous paraît préférable d'adopter l'amendement que nous avons déposé après l'article 9, qui répond à votre exigence de pouvoir accéder à un certain nombre de données au travers de la structure d'évaluation et de contrôle que nous souhaitons développer. Cette proposition, issue des groupes de travail constitués par le président de Rugy, inscrirait dans la Constitution l'affirmation des prérogatives des instances des assemblées parlementaires en termes d'accès aux données publiques pour l'exercice de leur mission de contrôle et d'évaluation des politiques publiques. Pour ces raisons, demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.