Intervention de Muriel Pénicaud

Avis défavorable. Cet amendement m'étonne car, actuellement, faute de restructuration, dans certaines branches, on ne négocie sur rien. Les droits des salariés seront donc mieux protégés une fois la fusion réalisée, puisque l'ensemble des branches seront alors actives. Leur responsabilité sera, de fait, renforcée. Par ailleurs, la loi ne nous autorise pas – ce serait du reste absurde - à nous passer de l'avis de la Commission nationale de la convention collective ; la procédure de consultation n'est pas modifiée.