Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mercredi 18 juillet 2018 à 15h00
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Après l'article 1er

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Madame Sage – et monsieur Le Fur, qui, en l'espèce, l'a inspirée – , il me semble que ce que vous demandez est déjà écrit dans l'article 25 de la Constitution, lequel précise : « Une loi organique fixe [… ] les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance du siège, le remplacement des députés ».

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