Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du mercredi 18 juillet 2018 à 15h00
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Après l'article 1er
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Je n'ai peut-être pas bien compris votre proposition, mais je ne vois pas ce que vous souhaitez ajouter, puisqu'une loi organique est déjà prévue par la Constitution.
