Intervention de Gérard Collomb
Réunion du mercredi 13 septembre 2017 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Gérard Collomb, ministre d'état, ministre de l'Intérieur :
Un certain nombre d'établissements de culte ont été définitivement fermés. Nous nous donnons six mois pour pouvoir remplacer l'association cultuelle en cause et repartir sur des bases saines. Dans la pratique, c'est ce que nous essayons de faire avec nos préfets, car nous ne mettons pas sur le même plan tous nos compatriotes de religion musulmane. Nous pensons que l'immense majorité d'entre eux veut pratiquer son culte dans le respect des lois de la République.
Le 25/09/2017 à 11:55, Laïc1 a dit :
Il ne s'agit pas de penser, il faut être sûr...
Ceci dit, fermer un lieu de culte me paraît abusif, car le cas n'est pas inscrit dans la loi de 1905, et comme seule la loi de 1905 fait autorité en matière de relation entre l'Etat avec le culte, on peut se poser la question de sa légalité.
Rappelons l'article 1 de la loi de 1905 :
"Article 1
La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public."
Or la fermeture autoritaire d'un lieu de culte qui est en activité est une restriction au libre exercice du culte qui ne figure pas dans les "restrictions ci-après"...
D'où le problème.
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