Intervention de Cécile Untermaier

Le droit de pétition auprès de l'Assemblée nationale est prévu par notre règlement. Il s'agit ici de constitutionnaliser un droit de pétition citoyenne. Emmanuel Macron a d'ailleurs déclaré l'an dernier : « Je souhaite que le droit de pétition soit revu, afin que l'expression directe de nos concitoyens soit mieux prise en compte et que les propositions des Français puissent être présentées [… ] à la représentation nationale ». Rien n'est plus clair !

Le droit de pétition permet de rendre de la réalité à la citoyenneté. Il ne faut pas que l'action du pouvoir central aboutisse à une situation dans laquelle « entre lui et les particuliers il n'existe plus rien qu'un espace immense et vide » – c'est Tocqueville qui parle. Le droit de pétition est prévu par la plupart des constitutions des pays d'Europe, notamment la Belgique, l'Espagne, l'Allemagne et l'Italie. L'inscription du droit de pétition dans la Constitution permettrait – sans aller jusqu'à la démocratie directe athénienne chère à M. le Premier ministre – de garantir la possibilité, pour les citoyens, de faire entendre leur voix auprès des parlementaires.

Le droit de pétition dont nous jouissons ici est peu utilisé. D'ailleurs, le nombre de pétitions adressées à l'Assemblée est en forte baisse, car le dispositif n'est pas du tout satisfaisant. La plupart des pétitions font l'objet d'une décision de classement. Il faut donc réhabiliter ce mécanisme, dont la portée est considérablement réduite, en l'inscrivant dans la Constitution et en prévoyant un dispositif qui, à partir d'un certain seuil de signatures, sans aller jusqu'à conférer à la pétition citoyenne le caractère d'un mandat impératif confié par les citoyens à la représentation nationale, crée l'obligation pour l'Assemblée de réfléchir sur une question, d'en débattre et, le cas échéant, si nous en sommes d'accord, à rédiger une proposition de loi.