Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du mercredi 18 juillet 2018 à 21h30
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Après l'article 1er
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Il est également défavorable. Comme l'a rappelé le rapporteur Fesneau, ce droit est déjà prévu par les règlements de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi que par l'ordonnance du 17 novembre 1958.
Toutefois, vous avez raison de vous pencher sur le sujet, madame la députée. En effet, le droit de pétition existe depuis fort longtemps et est un peu tombé en désuétude. Il ne serait pas inutile de le revivifier. Nous formulerons plusieurs propositions en ce sens au cours du débat, ce qui nous permettra d'aborder le sujet, qu'il ne me semble toutefois pas utile de rehausser au rang constitutionnel.
