Intervention de Guillaume Larrivé

Nous abordons un article modifiant l'article 34 de la Constitution. J'aimerais interroger Mme la garde des sceaux sur la portée qu'elle accorde à cette modification. Je m'interroge, madame la garde des sceaux, sur votre choix de corriger d'ores et déjà le projet de loi constitutionnelle présenté par le Gouvernement, en déplaçant de l'article 34 à l'article 1er de la Constitution la mention de l'action contre les changements climatiques.

Si j'ai bien compris, vous considérez qu'en l'inscrivant à l'article 1er, vous faites du droit constitutionnel matériel. Cela signifie que, selon votre conception, l'article 34 n'est qu'un article de répartition entre le domaine de la loi et celui du règlement, lequel est précisé à l'article 37.

Je comprends donc mal la disposition relative au service national que vous vous apprêtez à faire adopter. En effet, un amendement de la commission des lois tend à faire figurer à l'article 34 de la Constitution une référence au service national, afin que la loi fixe les sujétions qui en découlent. J'aimerais bien comprendre ce que cela signifie.

S'il ne s'agit que d'une répartition des matières entre les articles 34 et 37 de la Constitution, il ne s'agit pas de droit constitutionnel matériel et cela ne modifie la politique publique. Si c'est autre chose, il faudrait nous l'expliquer, pour plus de clarté. Je rappelle que l'article 34 figure au titre V de la Constitution, intitulé « Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement ». Il ne porte que sur ce sujet, et non sur des définitions relevant du droit constitutionnel matériel.