Intervention de Richard Ferrand

Cet amendement poursuit un double objet. Tout d'abord, tirant les conséquences de l'inscription, à l'article 1er de la Constitution, de l'action pour la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et contre les changements climatiques, il supprime l'inscription dans le domaine de la loi de l'action contre les changements climatiques qui, comme l'a souligné le Conseil d'État dans son avis, apparaîtrait comme une simple reconnaissance de l'état du droit. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la commission du développement durable avait déjà déposé un amendement en ce sens.

L'amendement prévoit par ailleurs d'inscrire dans le domaine de la loi les sujétions imposées par le service national. Dans la perspective d'une mise en place du service universel, il s'agit d'autoriser le fait d'imposer à l'ensemble d'une classe d'âge une obligation de service.

Quant à la protection des données à caractère personnel, sujet sur lequel nous avons longuement échangé en commission et ici même, nous avons déposé après l'article 2 un amendement visant à inclure expressément cette question dans le domaine de la loi.

Je vous invite à adopter cet amendement issu des travaux de la commission, lesquels ont trouvé un écho favorable sur tous les bancs.