Intervention de Emmanuelle Ménard

Il vise à préciser, au premier alinéa de l'article 34 de la Constitution, que la loi « répond aux exigences d'accessibilité, d'intelligibilité, de clarté et de nécessité ».

Jean-Étienne-Marie Portalis, rédacteur du code civil, énonçait en 1801 dans son fameux discours préliminaire au premier projet de ce code : « il ne faut point de lois inutiles ; elles affaibliraient les lois nécessaires ». D'une manière générale, pour lui, la loi devait permettre, ordonner ou interdire. Plus de deux cents ans plus tard, le Conseil constitutionnel a reconnu un principe de clarté de la loi et un objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi.

Cette vision doit guider l'action du Gouvernement et du législateur. Pourtant, nous faisons face à une augmentation considérable du nombre de lois. Ainsi, Bertrand Mathieu, professeur de droit constitutionnel, a relevé que le recueil des lois publié par l'Assemblée nationale était composé de 418 pages en 1960, de 862 pages en 1975, de 1 263 pages en 1985 et d'environ 1 800 pages en 2000, soit une croissance de plus de 400 % en quarante ans !