Intervention de Richard Ferrand

Séance en hémicycle du mercredi 18 juillet 2018 à 21h30
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Après l'article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRichard Ferrand, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Cependant, nous ne voyons pas la nécessité d'apporter cette précision à l'article 34, qui définit le domaine de la loi.

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