Intervention de Philippe Gosselin

La protection des données personnelles et la charte du numérique sont dans toutes les têtes depuis quelques longues journées, pour ne pas dire plusieurs semaines. On a bien vu que la charte n'était pas mûre ; pourtant, plusieurs sujets ont été mis sur la table. On a bien compris aussi que les choses étaient un peu compliquées dans la majorité ou pour certaines de ses composantes. J'ai ainsi l'impression d'assister à une forme de deal visant à satisfaire un peu tout le monde. Mais soit on ne va pas assez loin, soit l'endroit n'est pas le bon.

La protection des données personnelles est évidemment un sujet d'une importance éminente, à telle enseigne que, sans avoir modifié la Constitution, notamment son article 34, nous avons voté le RGPD il y a deux mois. Cela montre bien qu'il n'est pas nécessaire d'être habilité à le faire par l'article 34 pour protéger les données personnelles sans la moindre difficulté. Je rappelle que le Conseil constitutionnel, saisi, n'y a rien trouvé à redire.

Pour des raisons d'équilibre, vous vous faites plaisir entre vous : c'est très bien ; mais cet ajout n'apportera rien de plus. Je le répète, j'en approuve la philosophie. Mais je constate article après article, amendement après amendement, non seulement que la loi bavarde, mais aussi que la Constitution radote et bégaie.