Intervention de Michel Castellani

Cet amendement vise à mettre fin aux dispositions fiscales rétroactives, en insérant au cinquième alinéa de l'article 34 de la Constitution, après le mot : « natures », les mots : « qui ne disposent que pour l'avenir sauf en cas d'un motif d'intérêt général suffisant ». Face à l'instabilité du droit fiscal, les épargnants, notamment, ont le droit d'être protégés. Nous considérons qu'il faut faire évoluer le droit pour favoriser des relations plus transparentes, en quelque sorte, plus confiantes entre le contribuable, l'épargnant ou l'entreprise et l'État.