Intervention de Yaël Braun-Pivet
Séance en hémicycle du jeudi 19 juillet 2018 à 9h30
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Après l'article 2
Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Vous les aviez défendues en d'autres occasions, d'ailleurs, car il est assez fréquent que votre groupe propose de tels amendements, ce qui prouve qu'ils relèvent bien du domaine de la loi. L'article 34 de la Constitution fixe simplement le domaine de la loi. En l'espèce, les limites actuelles sont suffisantes puisqu'elles vous ont permis de déposer des amendements similaires à d'autres textes de loi. Nous n'avons pas besoin d'inscrire cette disposition dans la Constitution. Avis défavorable.
