Intervention de Yaël Braun-Pivet
Séance en hémicycle du jeudi 19 juillet 2018 à 9h30
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Après l'article 2
Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Monsieur Ciotti, ai-je besoin de vous rappeler que vous assurez à mes côtés le contrôle des dispositions que nous avons adoptées dans la loi SILT ? Nous veillons à vérifier très attentivement qu'elles sont bien opérationnelles, afin qu'elles puissent atteindre leurs objectifs. À ce jour, nous n'avons noté aucune difficulté particulière dans l'application des dispositions de la loi SILT : je tenais à le rappeler.
Pour en revenir à l'amendement, je rappelle que les prérogatives des agents de police municipale ont été régulièrement renforcées au cours des dernières années. L'article 21 du code de procédure pénale stipule qu'ils ont notamment pour mission de « seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ».
Considérant que l'analyse du Conseil constitutionnel sur le sujet, en 2011, est cohérente, nous ne souhaitons pas modifier l'articulation des compétences des agents de police municipale et celle des officiers de police judiciaire. Avis défavorable à l'amendement.
