Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Rappel au règlement sur le fondement de l'article 58, alinéa 1, relatif à la clarté de nos débats.

Disons les choses clairement : dans le cadre d'un débat aussi important, il eût été utile d'entendre le ministre chargé du budget et le ministre chargé des collectivités territoriales ou le ministre de l'intérieur – disant cela, je ne remets nullement en cause l'unicité du Gouvernement, madame la ministre. Toutefois, si vous prenez des engagements, ceux-ci ne seront pas inscrits dans la Constitution ; ils pourront donc être balayés par une prochaine majorité. Le flou permanent de la discussion sur le budget des collectivités territoriales persistera.

C'est un moment important, car il est révélateur des relations entre l'Assemblée nationale et le Gouvernement. Cela montre que le Parlement que nous formons n'est pas un vrai Parlement. Nous allons en effet accepter des engagements plutôt qu'obtenir des garanties, la majorité ayant décidé de « bananer » ces amendements, ce qui est fort dommage.