Intervention de Gérald le Corre

Réunion du mercredi 20 juin 2018 à 16h15
Commission d'enquête sur les maladies et pathologies professionnelles dans l'industrie risques chimiques, psychosociaux ou physiques et les moyens à déployer pour leur élimination

Gérald le Corre, membre de l'Association Henri-Pézerat :

J'imagine qu'ils vous ont dit à peu près la même chose, à savoir que le code de la sécurité sociale prévoit une mesure pouvant peser : l'injonction faite à l'employeur de prendre des mesures de prévention ; s'il ne s'exécute pas, ses cotisations sont majorées. Cette mesure est efficace parce qu'elle vise directement le portefeuille.

Sur les dix dernières années, on peut faire le constat que l'injonction est de moins en moins utilisée par les CARSAT lorsqu'elles ne parviennent pas à obtenir satisfaction pour la mise en conformité de machines, de captation des produits chimiques, etc. Ce n'est pas un problème juridique, mais de gouvernance ou, en tout cas, de la politique menée par la CNAM et les CARSAT. Et, dans le cadre de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), ces caisses demandent à leurs agents de centrer une partie de leur activité sur les aides financières – ce qui ne signifie pas que la question des aides financières ne se pose pas pour les petites entreprises, mais le problème des injonctions passe au dernier plan.

La question se pose donc de savoir, dans un cadre paritaire, qui prend les décisions au sein de la CARSAT. Et l'obligation de déclarer les procédés de travail comportant des risques de maladies professionnelles, à laquelle les employeurs sont soumis, existe depuis toujours. Pourquoi ne pas inscrire dans le code de la sécurité sociale que l'employeur n'ayant pas satisfait à cette obligation, plutôt que d'encourir une amende pénale pour infraction de troisième classe – pour laquelle d'ailleurs il ne sera jamais poursuivi puisque le montant doit être de 450 euros maximum –, fera l'objet d'une majoration de ses cotisations de 20 %, puis de 50 %, et plus par la suite ?

Les employeurs finiront bien par déclarer leurs procédés de travail. Tout le monde gagnerait du temps, à commencer par les employeurs vertueux qui le font déjà ; dès lors les CRRMP pourront travailler plus vite, ainsi que les enquêteurs des CPAM chargés des maladies professionnelles, puisque les employeurs auront fourni des éléments relatifs aux expositions. Tout le monde sera gagnant, particulièrement les représentants du personnel.

Il faut redonner vie à l'injonction, qui était un instrument très efficace dans les mains des CARSAT, mais cela doit venir de la CNAM ; c'est donc une question qui regarde la politique nationale.

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