Intervention de Charles de Courson

Je trouve étrange que le Gouvernement ne nous ait pas transmis le « tiré-à-part » évoqué à la page 23 du rapport. Franchement, ce n'est pas sérieux ! La loi de programmation comporte les évolutions par mission afin que nous puissions voir où les économies seront faites. C'est le b.a.-ba !

J'en viens à deux grandes observations.

Tout d'abord, nous ne respectons pas en fait nos engagements européens.

Contrairement à ce qu'a dit Mme de Montchalin, si le Gouvernement n'avait pas fait 5 milliards d'économies et proposé un impôt pour financer 100 % de la partie imputée de la suppression du 3 %, nous aurions été ric-rac à 2,9. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est écrit dans le rapport du Gouvernement : « In fine, sans ces mesures, et malgré l'accroissement des recettes résultant de l'amélioration de la conjoncture macroéconomique, le solde public serait resté égal ou inférieur à – 3,0 % du PIB. »

Mais ce qui est important, c'est que, lorsque nous examinons la projection sur cinq ans, nous constatons que nous ne respectons pas nos deux engagements européens : la réduction de 0,5 % du déficit structurel – il n'est réduit que de 0,24 %, soit moins de la moitié de l'effort requis – et la réduction de la dette publique.

S'agissant de cette dernière, nous sommes tenus, une fois passés sous la barre des 3 % de déficit, de la réduire de 5 % de la masse qui sépare son volume total effectif, à savoir 100 % du produit intérieur brut, des 60 % du PIB fixés comme limite maximale par les traités – c'est-à-dire réduire la dette publique de 2 points de produit intérieur brut par an. Nous en sommes loin ! Nous n'atteindrons ce rythme de réduction qu'en 2021... Encore faut-il que je ne tienne pas compte, dans ces calculs, de la reprise de la dette de la SNCF Réseau. C'est pourquoi nous devons doubler les efforts.

Il me semble par ailleurs que la suppression des 20 % restants de taxe d'habitation, pour 10,5 milliards d'euros, devra être financée exclusivement par le déficit. Ensuite, les projections ne tiennent pas compte de ce que la dette de la SNCF serait reprise à hauteur de 35 milliards au titre de la dette des administrations publiques – hypothèse la plus vraisemblable. Mais, dans cette hypothèse, c'est l'ensemble de sa dette brute qu'il faudrait comptabiliser, soit 50 milliards d'euros ; 10 milliards ayant déjà été repris, cela ferait 40 milliards supplémentaires. Or, on ne tient pas compte du besoin de financement correspondant, qui s'établirait à 2 ou 3 milliards par an, ce qui alourdirait d'autant le déficit public, mais toutefois pas de 35 milliards en une fois, si la dette était considérée comme celle d'une société non financière.

Bref, comme le disait la Cour des comptes dans son rapport préparatoire, les efforts à faire sont vraiment encore devant nous.