Intervention de Élise Fajgeles
Réunion du mercredi 11 juillet 2018 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Élise Fajgeles, rapporteure :L'article 1er bis, outre le fait qu'il n'a aucune valeur contraignante, crée une rupture de traitement avec les autres demandes de titres de séjour et présente un intérêt très limité pour les personnes concernées car on leur délivre déjà un récépissé pour leur permettre d'effectuer leurs démarches. Je propose donc de le supprimer.
