Intervention de Elsa Faucillon

Le présent amendement a également pour objet de supprimer l'article 5 dont certaines dispositions affaiblissent les garanties et droits fondamentaux des demandeurs d'asile.

L'alinéa 8 instaure une réduction de 120 à 90 jours du délai pour déposer une demande d'asile après l'entrée sur le territoire français. Au-delà, la demande peut faire l'objet, sur décision de l'autorité administrative, d'un examen selon la procédure accélérée. Le raccourcissement de ce délai ne tient pas compte des réalités du parcours des personnes exilées, de leurs conditions de vie particulièrement précaires.

L'alinéa 11 autorise l'OFPRA à adresser la convocation à l'entretien individuel par tout moyen.

Les alinéas 25 et 26 autorisent la notification des décisions écrites de l'OFPRA par tout moyen, y compris électronique.