Intervention de Jean-Louis Masson

Dans la version adoptée par l'Assemblée nationale, l'article 6 prévoyait une réduction de trente à quinze jours du délai de saisine de la CNDA. Le Sénat a souhaité maintenir ce délai à trente jours. Le présent amendement propose de revenir au délai de quinze jours, fruit d'un compromis entre les différentes propositions dont nous avions débattu.