Intervention de Jean-Louis Masson

Réunion du mercredi 11 juillet 2018 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Masson :

Le présent amendement propose de supprimer le caractère suspensif du recours devant la CNDA, introduit par la loi du 29 juillet 2015. Cela empêcherait un étranger de se maintenir sur le territoire tant que la cour n'a pas statué.

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