Intervention de Laurence Vichnievsky

Je voudrais m'exprimer en tant qu'ancien juge, en tant que citoyenne et justiciable éventuelle, et en tant que commissaire aux lois.

Mon amendement va dans le même sens que les précédents, tout en tenant compte des contraintes qui s'imposent à nous, celles de la « vraie vie ». Il vise ainsi à rendre obligatoire le consentement de l'intéressé lorsque une vidéo-audience est envisagée, mais je donne la possibilité au président de passer outre, si l'intéressé est détenu en rétention ou assigné à résidence. Il s'agit là de limitations que nous connaissons déjà dans notre procédure pénale actuelle.

Certains ici sont, par principe, opposés à la vidéo-audience, et je confirme que, quand on est juge, on ne perçoit pas du tout de la même manière celui qui comparaît lorsque il est derrière une caméra et lorsqu'il est présent à l'audience. C'est une évidence, qui se fonde sur notre manière de percevoir les choses, sur des impressions sensorielles, et il me semble que cela est plus déterminant encore en matière de droit d'asile.

D'un point de vue juridique, je voudrais attirer votre attention sur le fait que, en l'état, ces dispositions présentent un risque sérieux de censure du Conseil constitutionnel, puisque, lorsque le Conseil dit que la vidéo-audience est conforme à la Constitution, à condition qu'elle soit subordonnée au consentement de l'étranger, cela signifie, a contrario, qu'elle ne l'est pas, si elle lui est imposée, malgré son absence de consentement.

Enfin, je voudrais récuser les arguments de la rapporteure, lorsqu'elle nous oppose la rupture d'égalité.