Intervention de Laurence Vichnievsky

Le Conseil constitutionnel a déjà statué sur cette rupture éventuelle de principe d'égalité, en indiquant que ce principe ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes. Et c'est d'ailleurs ce qu'il fait dans des matières exactement similaires, par exemple dans le cas de détenus outre-mer.