Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du mercredi 11 juillet 2018 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

La dernière phrase de l'alinéa 4 soulève un vrai problème. En effet, la charge de la preuve repose sur l'enfant mineur, censé prouver que la personne présentant la demande d'asile en son nom n'est pas en droit de le faire. Mais comment un enfant de neuf ou dix ans pourrait-il apporter cette preuve ? Il s'agit donc de renforcer le caractère protecteur du mécanisme mis en oeuvre en renversant la charge de la preuve.

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