Intervention de Élise Fajgeles

Cet amendement rétablit l'article 7 bis, qui concerne le délai de recours des personnes placées sous procédure Dublin devant la CNDA. Cet article est en effet conforme aux engagements que nous avions pris en première lecture et au moment de l'examen de la proposition de loi sur ladite procédure. Conserver un délai de quinze jours, et non de sept, pour la contestation d'une décision de transfert vers l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile prise en application du règlement « Dublin » est également cohérent avec le maintien du délai de recours de trente jours devant la CNDA.