Intervention de Rémy Rebeyrotte

Réunion du mercredi 11 juillet 2018 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRémy Rebeyrotte :

Aucune association d'élus territoriaux n'a jamais formulé de demande en ce sens !

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