Intervention de Élise Fajgeles

Réunion du mercredi 11 juillet 2018 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlise Fajgeles, rapporteure :

L'amendement CL273 tend à supprimer l'article 9 bis AA, ajouté par le Sénat, qui vise à inclure les structures d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile et les centres d'hébergement provisoire dans le décompte des logements sociaux prévu dans la loi sur la Solidarité et le renouvellement urbains (SRU). Nous avons eu cette discussion lors de l'examen du projet de loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN). Il ne nous semble absolument pas opportun que certaines collectivités prennent prétexte de cette exigence d'humanité qu'est l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés pour s'exonérer de leur obligation de construction de logements sociaux.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.