Intervention de Élise Fajgeles

Le Conseil d'État, qui avait été saisi d'une proposition de loi comprenant la disposition reprise sous forme d'amendement par le Sénat, n'a pas jugé qu'elle présentait un risque d'inconstitutionnalité. Elle porte exclusivement sur Mayotte, dont la situation est reconnue comme spécifique. Rappelez-vous combien nous nous sommes sentis démunis, en première lecture, face à ce problème auquel nous ne parvenions pas à apporter de solution ! Ces dispositions adoptées par le Sénat permettent de formuler une réponse proportionnée puisqu'elles sont circonscrites au territoire mahorais. Néanmoins, quelques adaptations sont nécessaires pour qu'elles s'appliquent progressivement, car on ne peut pas tout refaire du jour au lendemain ; il y aura des amendements en ce sens.

Je suis donc défavorable aux amendements de suppression de l'article. Nous devons résoudre la situation difficile qui prévaut à Mayotte. Je rappelle que le Président de la République lui-même a estimé qu'une telle adaptation serait salutaire.