Intervention de Élise Fajgeles
Réunion du mercredi 11 juillet 2018 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Élise Fajgeles, rapporteure :Avis défavorable aux amendements de suppression CL36 et CL84, en raison de la situation exceptionnelle décrite par Mme Ali. En revanche, avis favorable aux amendements CL258, CL259 et CL260 rectifié, qui nous permettent d'adapter au mieux les dispositions votées par le Sénat.
