Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du mercredi 11 juillet 2018 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Mme Untermaier me souffle à l'oreille que, si la réforme constitutionnelle que vous proposez était déjà passée, l'amendement n'aurait pas été recevable car il est sans lien direct avec le texte, qui ne porte pas sur le droit de la nationalité.

Pensez-vous réellement qu'en maintenant les dispositions du Sénat, nous réglerons la crise sur le territoire ? Absolument pas. Qu'est-ce que cela va changer ? Les gens hésiteront-ils à se rendre à Mayotte ? De nombreuses personnes s'y rendent déjà alors qu'ils n'ont pas de papiers. En revanche, un plan a été demandé par les élus locaux pour que Mayotte soit au même niveau que le reste de la République en termes de service public : où en est-on de ce plan ? Quitte à écrire des cavaliers législatifs, pourquoi ne serviraient-ils pas à introduire un tel plan ? Il est d'une hypocrisie totale de prétendre que nous règlerons la situation de Mayotte avec ce genre d'article, qui ne figurait même pas dans le texte en première lecture.

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