Intervention de Élise Fajgeles

Réunion du mercredi 11 juillet 2018 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlise Fajgeles, rapporteure :

La réponse claire de M. Schellenberger à Mme Krimi signifie que l'intervention de Mme Krimi était parfaitement compréhensible et que c'est donc bien M. Larrivé qui n'était pas attentif.

Je vous remercie d'ailleurs, monsieur Larrivé, car votre demande d'étendre l'aménagement du droit du sol à l'ensemble du territoire français permet de mettre en exergue la nécessité d'un équilibre dans nos dispositions. Nous avons entendu Mme Ali aujourd'hui, comme nous avions entendu M. Kamardine du groupe Les Républicains, nous expliquer à quel point la situation à Mayotte est exceptionnelle. Pour justifier l'extension de l'aménagement, vous citez entre autres le Haut-Rhin et l'Yonne. Ces deux territoires connaissent-ils des occurences comparables en termes de traversées périlleuses, voire de morts ? Connaissent-ils une augmentation de 45 % des naissances entre 2013 et 2016, un taux de population étrangère de 41 % ? Les élus de Mayotte nous demandent une solution en urgence. Le Conseil d'État a soulevé le principe de proportionnalité et il ne faut pas chercher à mettre en avant des situations qui n'ont rien à voir et pour lesquelles ces dispositions seraient, pour le coup, manifestement disproportionnées et inconstitutionnelles.

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