Intervention de Raphaël Schellenberger

Mme la rapporteure a caricaturé les propos de M. Larrivé et fait une interprétation très libre de l'avis du Conseil d'État. Que ce dernier considère qu'il y a proportion quand on légifère de façon différenciée pour Mayotte s'agissant du droit de la nationalité ne signifie pas, comme elle le dit, que le Conseil juge inconstitutionnelle toute modification du droit de la nationalité, en somme du droit du sol.