Intervention de Élise Fajgeles
Réunion du mercredi 11 juillet 2018 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Élise Fajgeles, rapporteure :Il s'agit de compléter un amendement du Sénat, qui accorde au juge administratif 144 heures, soit six jours, pour se prononcer sur la mise en rétention de détenus en situation irrégulière libérables dans de très brefs délais. Il faut laisser un temps suffisant à ces personnes pour pouvoir se retourner. En même temps, le délai de 144 heures nous paraît excessivement court pour permettre au juge administratif de se prononcer. Nous proposons donc de porter ce délai à huit jours.
