Intervention de Élise Fajgeles
Réunion du mercredi 11 juillet 2018 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Élise Fajgeles, rapporteure :Cet amendement tend à rétablir la rédaction de l'article 13 qui prévoit la possibilité de proposer l'aide au retour volontaire pendant la rétention. Je suis particulièrement attachée à cette disposition qui permet de mettre fin plus rapidement à la période de rétention et de construire un projet de retour volontaire et de d'établissement dans le pays d'origine.
